Délimitations maritimes

Les délimitations maritimes sont composées par trois thèmes. 1. Limites des espaces maritimes sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains et une juridiction. Sont concernées les délimitations suivantes : lignes de base droites, limite des 12 milles, 24 milles, 200 milles, frontières maritimes, limites revendiquées non définies par un accord de délimitation avec les Etats voisins. Espaces associés : mer territoriale, zone contiguë, ZEE. Lignes de base droites à jour du décret 2015-958 relatif à la métropole et Corse, du décret n°2015-1528 relatif à Saint-Pierre et Miquelon et du décret n°2015-1611 concernant la Guyane. 2.Les limites découlant d’accords internationaux portant sur les thèmes suivants : - Limite de zones de pêche établies par un accord entre Etats ; - Zone commune d'exploitation franco-espagnole . 3. Limites administratives réglementées avec la vocation d'intégrer les limites de compétences administratives nécessaires à la construction des grands zonages juridiques, administratifs et territoriaux. Elle est mise à jour à partir des données transmises par les services de l’Etat qui fixent ces limites.