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Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique PM1 dans la Vienne

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Simple

Alternate title
PM1_SERVITUDE
Date (Publication)
2021-05-26
Date (Creation)
2018-02-14
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / a472a953-18d4-479f-bf26-14262bc689f9
Series
  • fr-120066022-sjdd-65ef3adc-b132-411d-9db5-2c446b243ed8
Status
onGoing On going
Point of contact
  DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
20 rue de la Providence , POITIERS , 86000 , France
0549031300
0549031312
Hours of service
Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi
Owner
  DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Theme
  • données ouvertes
Theme
  • sup
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer « DDT 86 » comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
VIENNE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/86
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Distribution format
  • dBASE Database File (DBF) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique PM1. ( WWW:LINK-1.0-http--link )
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Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2016-12-06
Statement
- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-c92bb9f0-42d2-4828-a0b7-7220568ecbc8
File identifier
fr-120066022-jdd-c92bb9f0-42d2-4828-a0b7-7220568ecbc8 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-65ef3adc-b132-411d-9db5-2c446b243ed8 fr-120066022-sjdd-65ef3adc-b132-411d-9db5-2c446b243ed8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-05-26T14:45:02.413+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
20 rue de la Providence , POITIERS , 86000 , France
0549031300
0549031312
Hours of service
Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

données ouvertes sup
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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