Liste des servitudes d'utilité publique dans la Manche
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.
Simple
- Alternate title
- SERVITUDE_050
- Date (Publication)
- 2017-10-05
- Date (Creation)
- 2015-12-21
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 519585dc-d851-4b28-b8ea-e9c55fb5917e
Point of contact
DDTM de la Manche
0233063900
http://www.manche.gouv.fr/
477, Boulevard de la Dollée
BP 60355
, Saint-Lô cedex , 50015 ,http://www.manche.gouv.fr/
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- textTable Text, table
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- MANCHE, Département de la Manche
N
S
E
W
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
-
dBASE Database File (DBF)
(
)
-
dBASE Database File (DBF)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique. ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
- - par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-78af8868-3f4a-40cd-b41e-a713e8d9e65c XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-af2d0937-1796-4353-b2b4-2b3b1b87f40d fr-120066022-sjdd-af2d0937-1796-4353-b2b4-2b3b1b87f40d
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2015-12-21T16:22:01.619+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDTM de la Manche
0233063900
http://www.manche.gouv.fr/
477, Boulevard de la Dollée
BP 60355
, Saint-Lô cedex , 50015 ,http://www.manche.gouv.fr/
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