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Liste des servitudes d'utilité publique dans la Manche

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Simple

Alternate title
SERVITUDE_050
Date (Publication)
2017-10-05
Date (Creation)
2015-12-21
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 519585dc-d851-4b28-b8ea-e9c55fb5917e
Series
  • fr-120066022-sjdd-af2d0937-1796-4353-b2b4-2b3b1b87f40d
Point of contact
  DDTM de la Manche

477, Boulevard de la Dollée

BP 60355

, Saint-Lô cedex , 50015 ,
0233063900
http://www.manche.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
Description
MANCHE, Département de la Manche
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Distribution format
  • dBASE Database File (DBF) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique. ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2015-08-14
Statement
- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-78af8868-3f4a-40cd-b41e-a713e8d9e65c
File identifier
fr-120066022-jdd-78af8868-3f4a-40cd-b41e-a713e8d9e65c XML
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-af2d0937-1796-4353-b2b4-2b3b1b87f40d fr-120066022-sjdd-af2d0937-1796-4353-b2b4-2b3b1b87f40d
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2015-12-21T16:22:01.619+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM de la Manche

477, Boulevard de la Dollée

BP 60355

, Saint-Lô cedex , 50015 ,
0233063900
http://www.manche.gouv.fr/
 
 

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