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Plan de Protection de l'Atmosphère en Provence Alpes Côte d'Azur

Un plan de protection de l'atmosphère (ou PPA) est un document administratif obligatoire pour certaines collectivités (toute agglomération de plus de 250 000 habitants, et autres zones du pays où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être). Instauré par la loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie) en 1996, il est juridiquement opposable, et doit être élaboré dans certaines zones, dans les trois cas suivants :

- la zone connaît des dépassements des valeurs limites et/ou des valeurs cibles de la qualité de l'air ;

- la zone risque de connaître des dépassements ;

- la zone englobe une ou plusieurs agglomérations de plus de 250 000 habitants où des objectifs doivent alors « ramener à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants ou des zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites » (fixées à l’annexe I du décret modifié n° 98-360 du 6 mai 1998).

Simple

Alternate title
PPA
Date (Revision)
2022-11-16
Date (Publication)
2021-07-13
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / cf5a592e-b5a6-43af-b7f6-1f9324c8fe3f
Point of contact
  DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
36, boulevard des Dames , MARSEILLE , 13002 , FRANCE
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Air Climat/Qualité Pollution
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Climatology, meteorology, atmosphere
Description
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/region/93
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Cartographie dynamique de la DREAL PACA ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Cartographie dynamique de la DREAL PACA

Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
voir SEL
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-787cff59-b0f9-49d6-9c45-db28fcdd8b9d
File identifier
fr-120066022-jdd-787cff59-b0f9-49d6-9c45-db28fcdd8b9d XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2024-03-04T11:37:31.534+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
36, boulevard des Dames , MARSEILLE , 13002 , FRANCE
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
 
 

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E
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Arborescence thématique de la COVADIS
Air Climat/Qualité Pollution

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