- Conditions concernant les services ministériels :

- Conditions concernant le public :

- Conditions concernant les services ministérielsLes données des zones de développement éolien étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 11 : « Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration »), leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du fond cartographique utilisé dans l'arrêté préfectoral (à préciser localement au moment du catalogage dans la métadonnée « Sources des données »).- Conditions concernant le publicLes données géographiques des ZDE sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du fond cartographique utilisé dans l'arrêté préfectoral (à préciser localement au moment du catalogage dans la métadonnée « Sources des données ») et le nom de l'organisme fournisseur du jeu de données.

Une zone de développement éolien est délimitée par l'arrêté préfectoral autorisant la création de la ZDE. Ce périmètre est le plus souvent représenté sur le fond de carte au 1 : 25000. La géométrie d'une ZDE est obtenue soit par la récupération des données géographiques qui ont servi à rédiger l'arrêté préfectoral autorisant la ZDE, soit par numérisation des documents cartographiques figurant dans cet arrêté préfectoral.

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La saisie des objets est réalisée par la DREAL Lorraine à partir des cartes papiers fournies par le pétitionnaire dans le dossier de demande d'autorisation de ZDE. Ces cartes papiers ont souvent pour fond le SCAN 25 de l'IGN. Dans le cas où les limites de la ZDE correspondent aux limites de commune, les limites communales de la BD CARTO de l'IGN sont utilisées pour tracer les limites de la ZDE. Les arrêtés du Préfet de département sont utilisées pour compléter les valeurs attributaires. Les cartes papiers fournies par le pétitionnaire dans le dossier de demande d'autorisation de ZDE sont souvent annexées à cet arrêté.

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La qualité dépend de la précision et de la qualité des cartes papiers fournies par le pétitionnaire dans le dossier de demande d'autorisation de ZDE.