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Cartes au 40000eme des périmètres de l'opération d'intérêt national de la CCOG en Guyane

Décret no 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme.

Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code).

Simple

Identification info

Date (Publication)
2017-01-09T00:00:00
Date (Creation)
2016-12-14T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/96d07240-32d4-4de8-8c24-401eeed4c75e
Point of contact
  DEAL Guyane - Chargé(e) de mission analyses, connaissance du territoire et mise en place de l'OIN ( Service Aménagement, urbanisme, construction et logement )
rue du vieux port, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 39 81 56
Régions de France
  • GUYANE
INSPIRE Service taxonomy
  • infoMapAccessService
OPENDATA
  • données ouvertes
  • open data
Theme
  • OPERATION_INTERET_NATIONAL
  • ZONE_URBAINE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • ZONAGES_AMENAGEMENT
  • DGTM
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès publique
Service Type
invoke
Description
Guyane
N
S
E
W
thumbnail


Coupling Type
Tight

Contains Operations

Operation Name
Accès à la carte PDF
Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultation?id=4328559 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
liens associés
OnLine resource
Accès à la carte ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Accès à la carte

File identifier
96d07240-32d4-4de8-8c24-401eeed4c75e XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name
service
Date stamp
2020-07-23T15:06:28
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.25
  EPAG (Etablissement Public d'Aménagement en Guyane) - Administrateur SIG
 
 

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Spatial extent

N
S
E
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Keywords

OPERATION_INTERET_NATIONAL ZONE_URBAINE
Domaines
DGTM GRAND_PUBLIC ZONAGES_AMENAGEMENT
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Usage des sols
INSPIRE Service taxonomy
infoMapAccessService
OPENDATA
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