Servitudes d'utilite publique AC1 assiettes relatives aux Monuments historiques inscrits et classés en Guyane

Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation.

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques.

Périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments historiques classés ou inscrits.

Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté préfectoral pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Date (Revision): 2017-06-01T22:12:24

Date (Publication): 2017-06-01T00:00:00

Date (Creation): 1978-06-08T00:00:00

Identifier: https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1ef53d98-abd5-49a4-9f04-88215381a751

Purpose: Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Point of contact

DAC Guyane - Technicien culturel des bâtiments de France ( Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine )

4 rue du vieux port, CS 60011 , CAYENNE , 97321 , Guyane française

0594255400

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Sites protégés

Keyword: ASSIETTE_SERVITUDE

Keyword: DAC

Keyword: GRAND_PUBLIC

Type: Theme

Date (Publication): 2023-09-11

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Use limitation: Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DAC Guyane) et la date de mise à jour (2017).

Access constraints: Copyright

Use constraints: Copyright

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Topic category

Planning cadastre

Description: Guyane française

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Explanation: cf. la spécification citée

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Statement: Les générateurs: le monument ou la partie de monument classé ou inscrit

Les assiettes:

un ou des périmètres délimités par arrêté lors de la CRPA définis autour du monument soit le périmètre automatique de 500 mètres par défaut.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Description: Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.

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